C’est possible et avantageux
Les épargnants le savent peu, mais ils ne sont pas obligés de liquider leur PER dès le premier jour de leur retraite. Conserver son PER lors de sa retraite a de nombreux avantages, notammant en termes de fiscalité et de transmission.
S'il n'est jamais trop tôt pour ouvrir un Plan d'Epargne Retraite (PER), il n'est jamais trop tard non plus. Cela peut sembler paradoxal, l'objectif du PER étant de s'assurer un complément de revenu à la retraite.
Mais la loi Pacte qui instaura le PER en octobre 2019, ne fait pas obligation de racheter le contrat dès l'âge légal de la retraite.. Tous épargnant peut donc adhérer à un PER, quels que soient son âge et son statut professionnel.
Par ailleurs un PER peut s'avérer encore nécessaire pour un retraité, ne serait-ce que par la différence entre le montant du dernier salaire et la pension de retraite, qui peut s'avérer importante, ou les personnes cumulant emploi et retraite.
De plus, l’âge légal de départ à la retraite étant aujourd’hui fixé à 64 ans, l’espérance de vie résiduelle est de 20 à 25 ans, contre 16 ans dans les années 70 (source Insee). Une bonne nouvelle certes, qui implique de posséder une épargne longue si l’on souhaite conserver un certain niveau de
vie pour profiter pleinement de sa retraite, voire financer son éventuelle dépendance. Conserver ou adhérer à un PER alors que l’on est retraité comporte de multiples avantages tels que défiscaliser une partie des revenus,
rationaliser ses dispositifs d’épargne, retraite et cerise sur le gâteau, optimiser sa succession tout en bénéficiant d’un produit plus liquide.
Le PER, un levier fiscal
L'une des raisons du succès du PER réside dans sa fiscalité favorable à l'entrée. Il permet de bénéficier d'une défiscalisation à l'entrée et durant la phase d'accumulation. Les versements volontaires, sont on le sait, déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu (IR), cela dans la limite d'un
plafond annuel égal au plus élévé entre 10% des revenus professionnels net dans la limite de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) ou 10% du pASS de l'année précédente. Les sommes versées en 2023 serviront au retraités à réduire ses revenus 2023, qui seront à déclarer
en 2024.
Cependant, une fois à la retraite, un PER peut encore être utile, en raison de la différence qui peut s'avérer conséquente, entre le montant du dernier salaire et la pension de retraite. De plus la pension de retraite est considérée comme un revenu imposable.
Poursuivre l’alimentation de son PER, une fois retraité, permet de défiscaliser une partie de ses revenus, et ce même si la tranche marginale d'imposition (TMI) ne varie pas entre la phase d'accumulation et celle du rachat.
De substantielles économies d'impôt
Ainsi, un contribuable retraité soumis au TMI de 30 ou 41% a tout intérêt à conserver son PER, pour la durée qu'il souhaite afin de réduire ses impôts.
En effet, en versant 1000€ sur son PER, il bénéficie d'une économie d'impôt de 30 € s'il est soumis à une TMI de 30% etde 410 € s'il est dans la tranche de 41%. De plus si l'épargnant retraité verse des cotisations inférieures au plafond annuel, il pourra disposer des déductions plus importantes,
grâce au report des plofonds non utilisés des trois années précédentes.
Autre avantage par rapport aux actifs, les retraités peuvent débloquer totalement ou partiellement, et à n'importe quel moment, les sommes placées sur leur PER. De placement 'tunnel' lors de la période d'activité avec blocage des sommes versées (sauf cas de déblocage
anticipés prèvus par la loi), le PER devient lors de la retraite un placement de long terme liquide et souple, puisque le retraité peut retirer à tout moment son épargne, en totalité ou de manière fractionnée.
Regrouper son épargne retraite
Les retraités qui n'ont pas eu le temp de le faire avant leur retraite, peuvent profiter de cette nouvelle étape de leur vie pour rationaliser les différents produits d'épargne retraite individuels (ancien PERP, Madelin, Prefon, Corem) ou collectifs (Perco, article 83) et les rassembler dans le PER.
Ce regroupement leur permet d'obtenir une sortie en capital et non plus uniquement en rente viagère, gage de d'avantage de souplesse et de liberté. Il importe toutefois de vérifier de l'intérêt fiscal et patrimonial du transfert d'un ancien dispositif d'épargne retraite vers le PER. Il existe en
effet un risque de pertes de garanties et donc d'épargne, les anciens contrats pouvant être plus avantageux que le PER, en termes de de tables de taux de mortalité et de taux techniques. Par ailleurs, les transferts inter-dispositifs ont un coût qu'il convient d'étudier.
Optimiser sa succession
La loi n’oblige pas l’adhérent à un PER, à retirer en totalité ou en partie, les sommes épargnées sur son plan. Le fait de conserver tout ou partie des sommes versés sur un PER permettra au retraité d’assurer une transmission avantageuse aux bénéficiaires avec une fiscalité favorable.
Si le détenteur d’un PER assurantiel décède après ses 70 ans, et que l’épargne accumulée sur son PER revient au conjoint suivant, elle ne sera pas soumise aux droits de succession, et ce alors que les versements à l’entrée auront bénéficié d’une déduction fiscale.
La fiscalité prévue à la sortie du PER ne s’appliquera pas. De plus, les plus-values ne seront ni imposables, ni soumises aux prélèvements sociaux. Le PER donne la possibilité d’épargner pour protéger le conjoint suivant et prévoir des garanties, comme par exemple une garantie de réversibilité.
La mise en place de rachat fractionnés du PER génèrera un complément de reveus bienvenu pour le conjoint survivant ou les enfants.
En cas de décès avant 70 ans, le cadre fiscal ou PER assurantiel pour la transmission est similaire celui de l’assurance vie : les sommes versées sont exonérées d’impôts dans la limite de 152 500 € par bénéficiaires, un prélèvement de 20%.
Etant effectué jusqu’à 700 000 € (31.25% au-delà). Pour le PER bancaire (ou PER compte-titres), le PER entre dans l’actif successoral en cas de décès de son titulaire
Les limites du PER à la retraite
Les avantages de conserver ou d'adhérer à un PER à la retraite sont nombreux. Reste à vérifier si cela correspond bien au profil du retraité et si cela s'avère intéressant pour ce dernier. Comme pour des salariés ou des TNS en activité, le PER s'adresse aux contribuables retraités fortement
imposés, soumis à une TMI de 30 ou 41%. Or l'absence de revenus d'activité à la retraite réduit de fait le montant déductible chaque année, puisque le plafond personnalisé correspond à 10% des revenus d'activité du contribuable ou 10% du PASS de l'année en cours.
En l'absence de revenus professionnels, c'est le plafond annuel minimum qui s'applique, soit 4114 € pour 2023. Enoutre, le passage à la retraite peut entrainer un changement de TMI. Si un retraité passe d'une TMI de 30% à une TMI à 11%, conserver son PER aura peu d'intérêt.
Il est donc essentiel d'étudier sa situation professionnelle et ses objectifs patrimoniaux avant de décider de conserver ou de liquider son PER. Par ailleurs, si la loi Pacte n'impose pas d'âge limite pour souscrire un PER, ce n'est pas forcément le cas des banques, assurances ou gestionnaires d'actifs. Certains limitent la souscription d'un PER individuel à 75 ans. En revanche aucune limite d'âge n'est appliquée pour les travailleurs non salariés (TNS) souhaitant déduitele versement de leur revenu professionnel (article 154 bis du CGI). A chacun de faire jouer la concurrence !
Pourquoi le PER peut il être intéressant en cas de sucession
Prendre un PER une fois à la retraite est particulièrement intéressant pour la transmission, notamment pour protéger le conjoint suivant.
En effet, en cas de décès de l’adhérent, le conjoint survivant recevra les sommes contenues dans le PER sans impôt, alors que celle-ci avaient été déduites du revenu imposable lors du versement. En outre, en ce qui concerne le conjoint, l’épargne
accumulée sur un PER ne sera pas soumise aux droits de succession. Les plus-values ne seront ni imposables, ni soumise aux prélèvements sociaux.
Dans le cas des enfants, l’intérêts est plus marginal mais il existe : les sommes ne seront pas soumise à l’impôt sur le revenu, seulement aux droits de succession au-delà d’une franchise de 30 500€.
Il est souvent préférable qu’une personnes retraitée utilisé l’épargne placée sur son PER en dernier pour des questions successorales. Cela peut s'avérer une bonne surprise même si ce n'était pas l'objet premier de l'adhésion à un PER
Gestion de fortune n351 novembre 2023
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