Optimiser sa succession
La loi n’oblige pas l’adhérent à un PER, à retirer en totalité ou en partie, les sommes épargnées sur son plan. Le fait de conserver tout ou partie des sommes versés sur un PER permettra au retraité d’assurer une transmission avantageuse aux bénéficiaires avec une fiscalité favorable. Si le détenteur d’un PER assurantiel décède après ses 70 ans, et que l’épargne accumulée sur son PER revient au conjoint suivant, elle ne sera pas soumise aux droits de succession, et ce alors que les versements à l’entrée auront bénéficié d’une déduction fiscale. La fiscalité prévue à la sortie du PER ne s’appliquera pas. De plus, les plus-values ne seront ni imposables, ni soumises aux prélèvements sociaux. Le PER donne la possibilité d’épargner pour protéger le conjoint suivant et prévoir des garanties, comme par exemple une garantie de réversibilité. La mise en place de rachat fractionnés du PER génèrera un complément de reveus bienvenu pour le conjoint survivant ou les enfants. En cas de décès avant 70 ans, le cadre fiscal ou PER assurantiel pour la transmission est similaire celui de l’assurance vie : les sommes versées sont exonérées d’impôts dans la limite de 152 500 € par bénéficiaires, un prélèvement de 20%. Etant effectué jusqu’à 700 000 € (31.25% au-delà). Pour le PER bancaire (ou PER compte-titres), le PER entre dans l’actif successoral en cas de décès de son titulaire
Les limites du PER à la retraite
Les avantages de conserver ou d'adhérer à un PER à la retraite sont nombreux. Reste à vérifier si cela correspond bien au profil du retraité et si cela s'avère intéressant pour ce dernier. Comme pour des salariés ou des TNS en activité, le PER s'adresse aux contribuables retraités fortement imposés, soumis à une TMI de 30 ou 41%. Or l'absence de revenus d'activité à la retraite réduit de fait le montant déductible chaque année, puisque le plafond personnalisé correspond à 10% des revenus d'activité du contribuable ou 10% du PASS de l'année en cours. En l'absence de revenus professionnels, c'est le plafond annuel minimum qui s'applique, soit 4114 € pour 2023. Enoutre, le passage à la retraite peut entrainer un changement de TMI. Si un retraité passe d'une TMI de 30% à une TMI à 11%, conserver son PER aura peu d'intérêt. Il est donc essentiel d'étudier sa situation professionnelle et ses objectifs patrimoniaux avant de décider de conserver ou de liquider son PER. Par ailleurs, si la loi Pacte n'impose pas d'âge limite pour souscrire un PER, ce n'est pas forcément le cas des banques, assurances ou gestionnaires d'actifs. Certains limitent la souscription d'un PER individuel à 75 ans. En revanche aucune limite d'âge n'est appliquée pour les travailleurs non salariés (TNS) souhaitant déduitele versement de leur revenu professionnel (article 154 bis du CGI). A chacun de faire jouer la concurrence !
Pourquoi le PER peut il être intéressant en cas de sucession
Prendre un PER une fois à la retraite est particulièrement intéressant pour la transmission, notamment pour protéger le conjoint suivant. En effet, en cas de décès de l’adhérent, le conjoint survivant recevra les sommes contenues dans le PER sans impôt, alors que celle-ci avaient été déduites du revenu imposable lors du versement. En outre, en ce qui concerne le conjoint, l’épargne accumulée sur un PER ne sera pas soumise aux droits de succession. Les plus-values ne seront ni imposables, ni soumise aux prélèvements sociaux. Dans le cas des enfants, l’intérêts est plus marginal mais il existe : les sommes ne seront pas soumise à l’impôt sur le revenu, seulement aux droits de succession au-delà d’une franchise de 30 500€. Il est souvent préférable qu’une personnes retraitée utilisé l’épargne placée sur son PER en dernier pour des questions successorales. Cela peut s'avérer une bonne surprise même si ce n'était pas l'objet premier de l'adhésion à un PER
Gestion de fortune n351 novembre 2023
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